http://modeledoc.mo.funpic.org/ Ce site propose des modèles de documents juridiques gratuits à télécharger, documents types de droit, modèles de contrats et modèles de lettres. fr http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-contrat-hebergement&d=831 Mon, 18 Sep 2006 12:26:12 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-contrat-hebergement&d=831 Contrat d'hébergement ENTREla Société …………… [nom, capital, siège social, représentant] [ci-après le “”] ET L'Hébergeur …………… 1. Objet 1.1.'Hébergeur fournit un service d'hébergement du site WEB du client “” sur ses serveurs. 1.2.serve... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-demande-convocationde-commiss&d=636 Mon, 18 Sep 2006 12:26:00 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-demande-convocationde-commiss&d=636 Demande de convocationde la Commission de conciliation Lettre recommandée AR M. le Secrétaire de la Commission Départementale de conciliation (Propriété commerciale). Aff. X c/ Y (décret du 30 septembre 1953, art. 23-6-1). Monsieur le Se... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-831exemple-clause-controle&d=1468 Mon, 18 Sep 2006 12:26:55 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-831exemple-clause-controle&d=1468 831Exemple de clause de contrôle Article- Contrôles 18.1 - Contrôles à la charge de ST ST assumera seul la responsabilité des contrôles de vérification qu'il effectuera sur les prototypes de fourniture réalisés au titre des dispositions de l'arti... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-bulletin-vote-par-corresponda&d=1381 Mon, 18 Sep 2006 12:26:52 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-bulletin-vote-par-corresponda&d=1381 Bulletin de vote par correspondance (Selarl, Selca) Société X…………….. Selarl au capital de…………….. Siège social…………….. Texte des résolutions soumises à l'approbation des associés par lettre de la gérance en date du…………….. •…………….. •……………..... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-lettre-adressee-par-sous-trai&d=761 Mon, 18 Sep 2006 12:26:07 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-lettre-adressee-par-sous-trai&d=761 Lettre adressée par le sous-traitant au maître de l'ouvrage en vue d'obtenir un acte spécial modificatif suite à des travaux supplémentaires …………………… …………………… …………………… LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AR Anticipée par télécopie………… N/RÉF.…………À………... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-lettre-adressee-par-delegue-p&d=811 Mon, 18 Sep 2006 12:26:12 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-lettre-adressee-par-delegue-p&d=811 Lettre adressée par le délégué du personnel à l'employeur (l'entreprise est dépourvue de CHSCT) Délégué du personnel …….. (nom et adresse de l'employeur) M. ………… (nom et adresse de l'employeur) À …. (lieu), le (date) Monsi... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-lettre-information-act&d=341 Mon, 18 Sep 2006 12:25:42 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-lettre-information-act&d=341 Modèle de lettre d'information d'une action en justice M.Mme………… ………… ………… Agence ………… Administrateur de biens À l'attention de M.………… ………… ………… À…………, le ………… Lettre recommandée avec AR. ObjetAssignation de M.…………. Mon... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-sci-courrier-adresse-au-centr&d=673 Mon, 18 Sep 2006 12:26:01 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-sci-courrier-adresse-au-centr&d=673 SCI: courrier adressé au centre des impôts pour opter au régime de la TVA sur les loyers Monsieur le Chef de Centre Centre des Impôts de………… Lettre recommandée AR Objet: Option pour le paiement volontaire de la TVA sur la location de locaux... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-lettre-opposition-heri&d=994 Mon, 18 Sep 2006 12:26:25 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-lettre-opposition-heri&d=994 Modèle de lettre d'opposition des héritiers à la poursuite du fonctionnement de tout compte joint …………… Banque…….. …. (nom du gestionnaire de compte) ….. (adresse) à …… (lieu), le…… (date) Lettre recommandée avec AR Mad... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-bulletin-vote-par-corresponda&d=725 Mon, 18 Sep 2006 12:26:06 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-bulletin-vote-par-corresponda&d=725 Bulletin de vote par correspondance Groupement d'intérêt économique X.… Siège…………… 1° Résolutions Texte des résolutions soumises à l'approbation des membres par lettre de l'administrateur en date du…………… 200… 1°…………… 2°…………… 3°…………… ... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-clause-promesse-vente-inclure&d=660 Mon, 18 Sep 2006 12:26:01 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-clause-promesse-vente-inclure&d=660 Clause de promesse de vente à inclure dans un contrat de location-gérance [Si le gérant libre bénéficie d'une promesse de vente de fonds, la clause ci-après pourra être incorporée dans le contrat de location-gérance après l'article 13. AttentionSi l... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-francais-espagnol-mand&d=244 Mon, 18 Sep 2006 12:25:34 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-francais-espagnol-mand&d=244 Modèle français/espagnol de mandat de vente sans exclusivité en cas de démarchage Millésime août • La rémunération sera mise à la charge soit de l'acquéreur, soit du vendeur, en renseignant les clauses «– Modalités de paiement» et «émunération du mandat... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-clause-logement-foncti&d=1021 Mon, 18 Sep 2006 12:26:25 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-clause-logement-foncti&d=1021 Modèle de clause de logement de fonction Art. 8de fonction La rupture du contrat de travail entraînera la fin de la mise à disposition du logement. Le Salarié devra libérer le logement à la fin du préavis. À défaut, il pourra y être contraint par... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-francais-allemand-mand&d=295 Mon, 18 Sep 2006 12:25:41 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-francais-allemand-mand&d=295 Modèle français/allemand de mandat de recherche sans exclusivité d'un bien à acquérir Millésime février 2003. Mandat de recherche no…… (Allgemeiner Suchauftrag) Entre les soussignés, ci-après dénommés «MANDANT» et «LE MANDATAIRE» Zwischen den ... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-lettre-demande-conge-c&d=413 Mon, 18 Sep 2006 12:25:48 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-lettre-demande-conge-c&d=413 Modèle de lettre de demande de congé de création d'entreprise (à envoyer au minimum 2 mois avant mais préférable de prendre un délai plus large) …………… ……..(nom et adresse de l'employeur) à …… (lieu), le…… (date) Lettre recommandée ... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-information-au-bailleur-fin-m&d=198 Mon, 18 Sep 2006 12:25:33 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-information-au-bailleur-fin-m&d=198 Information au bailleur de la fin d'une mise à disposition M.………… [nom, prénoms, domicile du ou des preneur(s)] Le………… [date] à………… [lieu] À M. [ouMme]………… [nom, prénoms, domicile du ou des bailleur(s)] Par lettre recommandée avec AR Monsie... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-francais-allemand-aven&d=291 Mon, 18 Sep 2006 12:25:41 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-francais-allemand-aven&d=291 Modèle français/allemand d'avenant au mandat de vente Millésime février 2004. Avenant no…… au mandat de vente no…… (Nachtragsvereinbarung zum Verkaufsauftrag) Entre les soussignés, ci-après dénommés «MANDANT» et «LE MANDATAIRE» Zwischen den Un... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-projet-resolution-concernant&d=711 Mon, 18 Sep 2006 12:26:06 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-projet-resolution-concernant&d=711 Projet de résolution concernant la démission, le décès ou l'atteinte de la limite d'âge en cours de mandat Le Conseil de surveillance prenant acte du décès (de la démission, de la limite d'âge atteint par) de M……………, membre du Directoire, nomme en qual... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-contrat-acces-internet&d=1075 Mon, 18 Sep 2006 12:26:27 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-contrat-acces-internet&d=1075 Modèle de contrat d'accès à l'Internet Entre les soussignés la société P. (Le fournisseur d'accès ou provider), d'une part, ET U. (L'utilisateur), d'autre part, Il a été conclu ce qui suit Formation du contrat Article premier.Le... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-844exemple-clause-outillages&d=1470 Mon, 18 Sep 2006 12:26:55 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-844exemple-clause-outillages&d=1470 844Exemple de clause d'outillages spéciaux Article- outillages spéciaux 20.1 - outillages spéciaux fournis par DO 20.1.1.outillages spéciaux déjà en possession de DO au moment de l'entrée en vigueur du présent contrat seront mis en prêt à la disp... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-changement-gerant&d=1323 Mon, 18 Sep 2006 12:26:46 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-changement-gerant&d=1323 Changement du gérant SCI de………… [dénomination]. Siège social………… [reprendre l'adresse]. RCS………… [numéro]. Par décision collective des associés en date du………… M.………… [nom, prénoms] demeurant………… [adresse complète] a été désigné en qualité de gé... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-clausier-chapitre-vrenouvelle&d=690 Mon, 18 Sep 2006 12:26:05 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-clausier-chapitre-vrenouvelle&d=690 Clausier Chapitre VRenouvellement du savoir-faire Clause d'enrichissement du savoir-faire « … Le franchisé doit confier en priorité au franchiseur toutes recherches ou études sur les produits faisant l'objet du contrat. Les conditions de coût et de ... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-reponse-expert&d=499 Mon, 18 Sep 2006 12:25:54 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-reponse-expert&d=499 Réponse de l'expert Affaire:………… c/ Jugement du………… –………… Chambre Expert commisM.………… Date fixée pour le dépôt du rapport………… [préciser jour et mois] 200… Le………… 200… Monsieur le Juge, J'ai l'honneur de vous faire connaître que dan... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-diverses-situations-immeuble&d=145 Mon, 18 Sep 2006 12:25:27 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-diverses-situations-immeuble&d=145 Diverses situations de l'immeuble au regard de l'amiante, du saturnisme, des termites et de l'assainissement •contre l'amiante 1.d'amiante Voir la clause «et conditions» dans le modèle 3101, promesse synallagmatique de vente d'une maison d'habita... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-resolution-remplacement-geran&d=1375 Mon, 18 Sep 2006 12:26:47 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-resolution-remplacement-geran&d=1375 Résolution de remplacement d'un gérant Ordre du jour –Quitus à un gérant démissionnaire. –d'un nouveau gérant. Première résolution L'assemblée ordinaire des associés accepte la démission par M.………………. de ses fonctions de gérant, à compter d... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-actes-accomplis-pour-compte-s&d=1217 Mon, 18 Sep 2006 12:26:39 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-actes-accomplis-pour-compte-s&d=1217 Actes accomplis pour le compte d'une sociétéen formation Entre les soussignés M.demeurant à…………, agissant pour le compte d'une société qu'il se propose de constituer, qui prendra la dénomination«………… » et aura son siège social à………… et M. Il a ét... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-resolution-assemblee-generale&d=438 Mon, 18 Sep 2006 12:25:48 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-resolution-assemblee-generale&d=438 Résolution de l'assemblée générale portant sur l'approbation des conventions réglementées L'assemblée générale des actionnaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes relatif aux conventions réglementées visées... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-plainte-pour-non-representati&d=464 Mon, 18 Sep 2006 12:25:49 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-plainte-pour-non-representati&d=464 Plainte pour non-représentation d'enfant À Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de………… Je soussignée, Madame [ou Monsieur]………… épouse divorcée de Monsieur [ou Madame] …………, exerçant la profession de………… demeuran... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-vente-immeuble-sous-condition&d=74 Mon, 18 Sep 2006 12:25:15 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-vente-immeuble-sous-condition&d=74 Vente d'immeuble sous condition suspensive sans le concours d'un prêt immobilier Entre les soussignés, M.………… intervenant aux présentes sous la dénomination «le vendeur», d'une part. Et, M.………… intervenant aux présentes sous la dénomi... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-assignation-refere-fins-expul&d=522 Mon, 18 Sep 2006 12:25:54 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-assignation-refere-fins-expul&d=522 Assignation en référé aux fins d'expulsion d'un locataire d'habitation À quel moment2 mois après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Requérant: bailleur. Juridiction compétente: Tribunal d'instan... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-contrat-licence-acquisition-d&d=838 Mon, 18 Sep 2006 12:26:12 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-contrat-licence-acquisition-d&d=838 Contrat de licence. Acquisition des droits d'une œuvre audiovisuelle pour une exploitation dans le cadre d'une rubrique Internet du serveur de la Société ENTRE LES SOUSSIGNÉS La Société ……………, [ci-après désignée par le terme “Société”] D'UNE P... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-convention-occupation-precair&d=156 Mon, 18 Sep 2006 12:25:27 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-convention-occupation-precair&d=156 Convention d'occupation précaire •texte du bail de neuf ans peut être utilisé à l'exception de la durée et du prix. Durée La présente convention est consentie et acceptée à compter du………… jusqu'à………… [prévision de l'événement]. Il pourra donc ... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-assignation-devant-tribunal-c&d=1095 Mon, 18 Sep 2006 12:26:31 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-assignation-devant-tribunal-c&d=1095 Assignation devant le Tribunal de commerce aux fins de redressement judiciaire L'an deux mille……, le…………… À…………… Où étant et parlant à Je vous fais connaître qu'un procès vous est intenté devant le Tribunal de commerce de…………… situé à…………… à l... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-conclusions&d=61 Mon, 18 Sep 2006 12:25:15 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-conclusions&d=61 Modèle de conclusions À Mesdames/Messieurs les Président et Conseillers du Conseil de Prud'hommes de….. (lieu) Section (à préciser) Audience du …. (date) N° de RG (n° d'inscription de l'affaire au greffe) Conclusions PourMonsieur …………... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-ordonnance-presidentdu-tribun&d=585 Mon, 18 Sep 2006 12:25:59 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-ordonnance-presidentdu-tribun&d=585 Ordonnance du présidentdu tribunal faisant suite à la requête à fin de désignationd'un administrateur provisoire Nous Président, vu la requête qui précède, l'article 47 du décret du 17 mars 1967 et les pièces, Désignons M. ............... comme admi... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-publicite-dissolution&d=1331 Mon, 18 Sep 2006 12:26:46 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-publicite-dissolution&d=1331 Publicité de la dissolution Société civile immobilière………… Capital………… Siège social………… RCS………… Par décision collective des associés en date du………… –société………… est dissoute à compter du………… –fonctions de gérant de M.………… prennent fin... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-dispense-rapport-successoral&d=1530 Mon, 18 Sep 2006 12:27:11 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-dispense-rapport-successoral&d=1530 Dispense de rapport successoral d'un bien déjà donné Ceci………… [voir formule cadre]. Je dispense expressément…………, mon fils, de tout rapport à ma succession concernant la somme de………… euros que je lui ai donnée aux termes d'un acte reçu par Me…………, n... Modèles de Documents http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-conge-avec-refus-renouvelleme&d=645 Mon, 18 Sep 2006 12:26:01 +0200 http://modeledoc.mo.funpic.org/?m=modele-conge-avec-refus-renouvelleme&d=645 Congé avec refus de renouvellementpour motif grave et légitime Acte d'huissier À la requête de ............... élisant domicile ............... J'ai ............... huissier dit et déclaré à ............... que suivant acte en date du... 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